Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 juin 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’intéressement, soit un plan d’épargne salarial ou le versement de la prime partage de la valeur.
Cet amendement a pour objectif d’avoir des chiffres précis sur les instruments choisis afin de légiférer davantage par la suite. Un rapport avec des chiffres précis ainsi qu’une législation davantage encadrée permettra de mieux accompagner les entreprises dans la mise en place des dispositifs.