- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » permettant à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Le présent article crée le plan de valorisation de l'entreprise. Ce nouveau dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise permet à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d'en bénéficier.
Cet amendement permet d'obtenir un rapport sur cet article au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, et ce afin de réaliser un premier bilan sur les atouts et faiblesses de ce dispositif.