- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et de considérer les métiers repères ».
Le présent amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations.
Le groupe écologiste NUPES soutient nombre de mesures de revalorisation nécessaires des rémunérations dans le secteur privé et public notamment pour les bas salaires. Il demeure tout autant engagé sur le sujet de l’égalité au travail.
Les centrales syndicales signataires ou même non signataires de l’accord ont pu nous signaler l’utilité forte voire la totale nécessité de donner un peu plus de complexité et de subtilité à l’approche des discriminations salariales à raison du sexe.
Des différenciations disproportionnées pouvaient ainsi apparaitre statistiquement via les métiers repères, quand elles n’apparaissent peu ou pas par référence aux seules classifications professionnelles.
Difficulté qui qui s’est traduit expressément par une réponse dans l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 à la dernière phrase de son article 4 : « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Le présent amendement entend réparer ce malheureux oubli rédactionnel dans le projet de loi.