Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269)., n° 1435-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 juin 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nazie, »,
insérer les mots :
« secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi.