Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ces entreprises sont extrêmement fragiles et ont un besoin impératif de sauvegarder ou de reconstituer leur trésorerie.
La non-exigibilité de la contribution ou son remboursement, suivant le cas, peut permettre à ces entreprises de mettre en œuvre un plan de redressement permettant le maintien de leur activité économique et la sauvegarde de l’emploi, ce qui constitue une priorité pour le législateur.