- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
"Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique.
Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la partie demanderesse. Cette contribution, défendue par le Gouvernement pour renflouer les caisses du service public de la justice, de lutter contre les recours abusifs et d'inciter à un mode amiable de règlement des différends, bien que tenant compte de la capacité contributive du demandeur, n'est pas anodine.
La contribution pouvant atteindre 100 000 euros, l'objectif principal est clairement de dissuader les justiciables d'effectuer un recours devant les juridictions. L'instauration de cette contribution porte une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, ici le TAE. Pour cette raison, le Syndicat de la magistrature y est fortement opposé. "