- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. »
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge.
Selon plusieurs études, le coût des MNA représenterait 50 000 euros par arrivant. De surcroît, en 2022, certains rapports estiment le nombre de mineurs isolés à plus de 40 000 personnes. Le coût pour l’État est donc évalué à plus de 2 milliards d'euros par an au niveau national.
Il convient que le Parlement et les Français puissent connaître exactement le nombre de MNA et leur coût pour l’État.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.