Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 251, substituer aux mots :
« se poursuivra »
le mot :
« s’intensifiera ».
Exposé sommaire
La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée.
À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mérogis. Les téléphones portables sont parfois vecteurs de trafics illicites ou même de radicalisation.
Il convient donc d’intensifier cette lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention.