Fabrication de la liasse

Amendement n°1044

Déposé le jeudi 29 juin 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 13 juillet 2023)
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ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 365.

Exposé sommaire

Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. 

Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescence généralisée de la délinquance, il convient d’adopter une politique pénale ferme.