Fabrication de la liasse

Amendement n°1067

Déposé le jeudi 29 juin 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 10 juillet 2023)
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
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Photo de madame la députée Christine Engrand
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Photo de madame la députée Lisette Pollet
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Photo de monsieur le député Julien Rancoule
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.