Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spécialisation s’opère dans des branches précises du droit. Or, un diplôme de master 1 permet actuellement de répondre aux exigences attendues sans que les étudiants aient systématiquement besoin de se spécialiser.