Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
I. – Supprimer l’alinéa 203.
II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. »
Exposé sommaire
Introduite en commission, cette disposition porte sur la prise en compte du vieillissement de la population carcérale dans le cadre de l’immobilier pénitentiaire. Cependant, cet alinéa a été ajouté dans la sous-partie relative à l’immobilier judiciaire, et non dans celle concernant l’immobilier pénitentiaire.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur d’emplacement.