Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots :
« ou un huissier »
les mots :
« , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer deux catégories de fonctionnaires exclues de la liste de personnes n’étant pas concernées par l’activation à distance d’un appareil électronique. Le présent alinéa indique les catégories professionnelles exemptes de la surveillance électronique mais omet d’inclure les deux rangs diplomatiques les plus élevés, à savoir le rang d’ambassadeur ou de consul général.