Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évolution de l'offre pénitentiaire à Mayotte : le type de bâtiment, création de nouvelles infrastructures ou extension du bâti, le coût, etc...