Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations.
Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.