- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. »
"Par cet amendement, nous souhaitons que le mécanisme de saisie des rémunérations proposé soit complété en prévoyant que le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur ne puisse intervenir qu’après que le juge a fixé la créance et vérifié la validité de la procédure.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Jusqu’à présent, la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
Il s’agit ici de confier aux commissaires de justice (ex huissiers de justice) la mise en œuvre des saisies-rémunérations pour revaloriser, selon l’étude d’impact, cette mesure d’exécution forcée qui offre au débiteur « la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée et donc moins brutale qu’une saisie des comptes bancaires » indique le gouvernement.
Cela ne répond à aucune recommandation des États généraux de la justice, le comité Sauvé ayant même estimé que la déjudiciarisation était déjà allée trop loin en matière civile. Et cela s’inscrit même à rebours de toutes les annonces du garde des Sceaux sur le développement de l’amiable en s’attaquant ici à une procédure dont l’objet était de permettre une phase de conciliation amiable devant le juge.
Le syndicat de la magistrature “s’oppose fermement à toute déjudiciarisation de la phase amiable et, plus encore, au transfert de compétences envisagé au profit des commissaires de justice.”
Nous partageons cette position d’autant qu’il s’agit pour des soucis d’efficacité là encore, de mettre en difficulté les plus précaires le plus souvent visés par ce type de procédures. Actuellement le juge peut moduler d’office les sommes accessoires et les intérêts (et il le fait la plupart du temps) sans que cela se traduise forcément par un jugement.
Nous proposons donc que le juge conserve une place centrale dans ce mécanisme très impactant pour les justiciables en fixant en amont (du commandement du commissaire de justice) le montant de la créance et en vérifiant que la procédure d'exécution est bien valide. Il s'agit là d'une recommandation de l'Union syndicale des magistrats.
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