- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. »
Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. Pour autant, les violences dans les couples de même sexe demeurent taboues dans la société compte tenu du poids des représentations sociales, ce qui peut freiner une prise en charge adéquate des victimes et altérer l’efficacité de la réponse pénale en la matière.
La loi ° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit des actions de formation à destination des forces de l’ordre pour améliorer la prise en charge des victimes et faciliter le dépôt de plaintes.
En parallèle, il apparaît opportun que le ministère de la Justice engage des actions de formation des magistrats afin qu’ils soient sensibilisés à la réalité de ces violences et les spécificités qui en peuvent en découler, notamment quant à la nature des violences psychologiques auxquelles sont exposées les victimes telles que le chantage au outing ou à la sérophobie.
Tel est l'objet de cet amendement.