- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :
« également l’accès »
les mots :
« l’accès égal des hommes et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place »
les mots :
« pour assurer la réalité du mérite républicain et la possibilité de l’ascension sociale sont mises en place à la disposition de tous ».
Seule le mérite républicain par concours et notation est un facteur légitime de discrimination et d'évaluation des compétences et des capacités à évoluer au sein de l'institution judiciaire. La prise en compte de tout autre facteur constitue une rupture du principe d'égalité inscrit dans la devise de la République française, et une véritable discrimination négative pour ceuix seraient jugés non éligibles.