Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« la diversité et de lutte contre les discriminations »
les mots :
« encourager la promotion sociale par le concours ».
Exposé sommaire
Toute forme de discrimination positive constitue une preuve de mépris envers la personne discrimiéne. Elle constitue également en creux une discrimination négative de fait pour ceux qui n'en bénéficient pas. Seuls le recrutement et la promotion par concours sont en accord avec l'égalité de la devise de la République Française..