Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Supprimer l’alinéa 29.

Exposé sommaire

Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).