Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).