Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces créations sont détaillées par région. »
Exposé sommaire
Les annonces concernant la hausse historique du budget de la justice, soit 60% sur deux quinquennat, suscitent beaucoup d'espoir dans les tribunaux.
Afin de répondre au mieux intéressant, cet amendement propose de disposer d'une répartition précise par région ainsi que par département des postes attribués afin que les personnels relevant du Ministère de la justice de chaque tribunal en France puissent constater concrètement les gains permis par cette hausse de budget dans leurs conditions de travail au quotidien.