- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante :
« Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. »
La mise en place d'unités fournissant des soins spécifiques aux détenus qui le nécessitent doit être une priorité de la politique carcérale ultramarine.
Le manque de structure adaptée type UHSI ou UHSA en Outre-mer représente une difficulté supplémentaire aussi bien pour les détenus que pour le personnel de l'administration pénitentiaire. En effet, les syndicats ne cessent d'alerter l'administration sur l'urgence de traiter les besoins en santé des détenus, notamment ceux souffrant de troubles psychiatriques. Des attaques de personnels ou d'autres détenus ont eu lieu, évitant parfois de justesse un drame, en raison d'absence de prise en charge particulière des détenus présentant des troubles.
L'administration pénitentiaire doit alors lancer de manière urgente l'évaluation permettant d'estimer les besoins en unités hospitalières spécialisées dans chacun des territoires ultramarins.