Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots :
« est une priorité pour les cinq années à venir »
les mots :
« , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de spécifier que la réservation de berceaux se fera en fonction des besoins de chaque territoire.