Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; »

Exposé sommaire

Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNDCH) constate, s’agissant des outre-mer, que « la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures.
En effet, les étudiants ultramarins ne se voient pas proposer les mêmes options en termes de préparation des concours d’accès aux professions juridiques. Ainsi, les études de droit s’arrêtent à la Licence 3 en Guyane et à Mayotte, alors qu’un Master 1 est demandé afin de pouvoir se présenter aux concours de l’École Nationale de la Magistrature ou à celui du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). Lorsque de telles préparations existent, les conditions de présentation des épreuves sont parfois difficiles. Ainsi, les candidats à l’ENM ou au CRFPA inscrits à l’Université de Polynésie française doivent s’inscrire à l’IEJ de Paris 1, et passer des épreuves à des heures incongrues du fait des 12 heures de décalage horaire avec l’hexagone. Ainsi, les épreuves d’admissibilité ont lieu de 20h30 à 1h30 du matin, et les épreuves d’admission ont lieu dans l‘hexagone ; le coût de déplacement étant aux frais du candidat (plus de 1000 euros pour un vol aller-retour). De telles conditions de travail peuvent décourager les candidats à s’inscrire à de tels concours.