- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; »
Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNDCH) constate, s’agissant des outre-mer, que « la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures.
En effet, les étudiants ultramarins ne se voient pas proposer les mêmes options en termes de préparation des concours d’accès aux professions juridiques. Ainsi, les études de droit s’arrêtent à la Licence 3 en Guyane et à Mayotte, alors qu’un Master 1 est demandé afin de pouvoir se présenter aux concours de l’École Nationale de la Magistrature ou à celui du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). Lorsque de telles préparations existent, les conditions de présentation des épreuves sont parfois difficiles. Ainsi, les candidats à l’ENM ou au CRFPA inscrits à l’Université de Polynésie française doivent s’inscrire à l’IEJ de Paris 1, et passer des épreuves à des heures incongrues du fait des 12 heures de décalage horaire avec l’hexagone. Ainsi, les épreuves d’admissibilité ont lieu de 20h30 à 1h30 du matin, et les épreuves d’admission ont lieu dans l‘hexagone ; le coût de déplacement étant aux frais du candidat (plus de 1000 euros pour un vol aller-retour). De telles conditions de travail peuvent décourager les candidats à s’inscrire à de tels concours.