Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
À l’alinéa 90, après le mot :
« insuffisante »
insérer les mots :
« et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : »
Exposé sommaire
Diverses dispositions de ce rapport sont envisagées comme des « carottes » tendues au personnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter en outre-mer. Or, en parallèle de ce mouvement de recrutement de personnel de l’hexagone, les candidats ultramarins à ces postes peinent à se voir recruter ou se voient obligés d’aller exercer dans l’hexagone. Ce paradoxe nuit au bon fonctionnement du système judiciaire en outre-mer.