- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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Frédéric Maillot
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Soumya Bourouaha
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Hubert Wulfranc
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Émeline K/Bidi
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Elsa Faucillon
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Jean-Paul Lecoq
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 92 :
« – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »
L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer est la suivante :
« La CNCDH recommande l’aménagement de la règle ins- taurée par le Conseil supérieur de la magistrature, « Outre-mer sur Outre-mer ne vaut ». Elle recommande que soit engagée une réflexion par le ministère de la Justice sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les Outre-mer, qui nuit à la continuité du service public de la justice. »