- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique.
Cette disposition représente une véritable menace de distanciation géographique du tribunal du justiciable. En effet, son application pourrait revenir dans certains cas à organiser des fusions de petits tribunaux de commerce au sein de plus grandes unités des « affaires économiques ». Cette concentration des lieux de justice, qui contrevient à l’idée d’une justice de proximité est d’ailleurs pointée comme un risque non négligeable par le rapport final des États généraux de la justice, qui constatait dans ses conclusions que : « les petits tribunaux de commerce n’ont ni la taille critique en termes de compétence ni le détachement nécessaire vis-à-vis de leur environnement économique ».
L’article 6 contient également des éléments pouvant porter atteinte à la protection des activités agricoles, puisqu’il prévoit d’étendre le régime des tribunaux de commerce, c’est-à-dire de constituer une justice « non professionnelle », aux professions libérales et aux activités agricoles. Une telle extension représente une régression juridique pour des activités qui bénéficiaient jusqu’à lors du régime civil. Certains défenseurs du monde agricole rural comme l’association Solidarité paysanne pointe ainsi le risque d’une justice partiale et d’un affaiblissement de la qualité des jugements rendus. L’expérimentation en question exposerait les « agriculteurs et agricultrices à un jugement susceptible d’être partial, rendu par un juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collège électoral composé des élus de la chambre d’agriculture du département. ». La crise qui frappe aujourd’hui le monde agricole, notamment autour des questions de concurrence foncière ne plaide en aucune manière pour l’extension du régime consulaire aux affaires agricoles, qui serait de nature à démultiplier les conflits d’intérêts entre pairs sur un territoire.