Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« justiciable »,
insérer les mots :
« , de l’accompagnement dont il bénéficie, ».
Exposé sommaire
L'ajout des mots "de l'accompagnement dont il bénéficie" permettra d'intégrer au bilan de l'expérimentation la prise en compte des accompagnements mis en place, notamment associatifs, en termes de sortie de situation financière compliquée pour le chef d'entreprise et, par là, de prévention du suicide.