Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante :
« Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif fermé (CEF).
En effet, les CEF répondent à des objectifs de prise en charge de mineurs multirécidivistes et ancrés dans la délinquance. La création de centres éducatifs fermés supplémentaires permettra ainsi de multiplier les places dans des structures adaptées afin de lutter contre la récidive des mineurs.