- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« l’indemnisation »,
les mots :
« le parcours ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les
discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité
de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance
aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue.
En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale limité actuellement aux
discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et aux
destructions est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées
sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont un intérêt particulier à exercer les
droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractions telles que le harcèlement
sexuel ou les agressions sexuelles.
Proposition de SOS Homophobie