- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen physique direct. »
Il est proposé de sécuriser la généralisation de l’examen médical par vidéotransmission, en permettant au prévenu de saisir le JLD lorsqu’il estime que sa volonté et/ou son état ne sont pas pris en compte. L’utilité du JLD est d’autant plus justifiée lorsqu’il s’agit de reconnaître que le prévenu est bien dans une situation de « particulière vulnérabilité », ou encore que son état physique ou mental de l’état, doit permettre un examen physique si celui-ci ne lui est pas reconnu. Il s’agit d’un pare-feu devant contribuer à renforcer les droits du prévenu en la matière.