- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante :
« Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. »
Cet amendement vise à garantir un nombre d'interprètes suffisant pour les services d'enquêtes. Le droit pour la personne suspecte d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend est essentiel et est exigé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. Or les enquêteurs rencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à des heures tardives ou concernant des langues pour lesquelles les traducteurs sont rares. Cela fragilise indéniablement le bon déroulement des procédures. Il existe des réseaux internationaux de traducteurs qui pourraient remplir une telle mission et pallier à ces difficultés. À l'heure où il existe une volonté politique d'alléger les démarches qui incombent aux enquêteurs, cette mesure apparaît de bon sens puisqu'elle s'inscrit dans la même continuité. C'est pourquoi dans le cadre d'un marché public mutualisé avec d'autres administrations, un prestataire extérieur pourrait tendre à résoudre ces problèmes. À charge pour ce dernier, dans un délai contraint, de mettre à disposition toutes les personnes nécessaires par visioconférence, à l'image de ce qui est déjà mis en place par les notaires pour les actes de vente dématérialisés. Tout cela, dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées.