- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; »
Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse du lien social que tisse les travaux d’intérêts généraux (TIG) entre les auteurs d’infractions et la collectivité » tout en regrettant que cette peine demeure encore insuffisamment utilisée.
En effet, bien que la loi du 23 mars 2019 a permis de porter le quantum des TIG à 400 h et que le nombre de places a augmenté de 43 % depuis 2019, le nombre de décisions de TIG a baissé de 15 % sur cette même période, les magistrats privilégiant d’autres alternatives.
Alors que nous fêtons les 40 des TIG initiés par Robert Badinter, le stock de TIG à effectuer explose malgré une demande croissante des collectivités et une volonté affirmée du Garde des sceaux de faire des TIG « une peine de référence ».
Or, une augmentation de la durée maximale des TIG pourrait inciter l’autorité judiciaire à prononcer davantage ces peines de TIG et intéresser encore plus les acteurs publics et privés à recourir à ces dispositifs qui s’inscrivant dans un temps plus long, pourrait largement favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi des condamnés.
Tel est le sens de cet amendement qui propose d’allonger la durée maximale de la peine de travaux d’intérêts généraux (TIG) de quatre cents heures à six cents heures. Etablie sur l’échelle d’un temps de travail légal à temps complet de 151,67 heures mensuelle, cette démarche rallongerait la durée maximale des TIG à temps plein, de deux mois et demi à six mois.