- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homie établit un bilan du processus de désignations complémentaires assorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ».
La problématique des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisager des
évolutions de texte qui permettraient d'assouplir et de fluidifier le processus de désignation 6 complémentaire et de pourvoir plus rapidement au remplacement des conseillers prud'hommes ayant quitté leurs fonctions en cours de mandat.
Au 1.1 des propositions paritaires pour une justice prud'homale renforcée, il est notamment proposé de « de mettre en place un portail permanent permettant de désigner tout au long du mandat et en dehors de toute opération de désignation complémentaire spécifique des conseillers prud'hommes ».
Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice du travail, de telles pistes de réflexion devraient pouvoir être travaillées par le Conseil supérieur de la prud’homie. C’est l’objet du présent amendement proposé par la CFDT.