Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
À l’alinéa 149, substituer aux mots :
« particulier grâce »
les mots :
« ayant recours exclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de souveraineté vise à ajouter dans le plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 une obligation d'avoir recours exclusivement à des solutions développées en France ou dans l'Union Européenne. Cet amendement est nécessaire pour garantir la confidentialité, la sécurité et la souveraineté des données traitées, en plus d'être un signal de confiance apporté à nos entreprises.