Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 6 juillet 2023)
Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de prison ferme de deux ans ou moins quand il reste trois mois ou moins de peine à exécuter. La libération ne doit pas être le principe et ne peut pas être le principe. Il est nécessaire que le condamné exécute l'entièreté de sa peine comme il a été prévu lorsqu’elle a été prononcée ; si sa situation doit être examinée pendant l'exécution de sa peine, il ne doit cependant pouvoir bénéficier d'une libération de plein droit.