Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 6 juillet 2023)
Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les situations des personnes condamnées. Le juge devra examiner la situation du condamné au trois quarts de la peine (et non plus aux deux tiers) ; cet amendement vise aussi à ramener le seuil de cette obligation pour les peines de cinq ans aux peines de trois ans. Il s'agit ici d'affirmer une politique pénale ferme, en réprimant résolument les délits et limitant les aménagements de peine.