- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitions nocturnes domiciliaires que prévoit ce texte, dans la mesure où elle ne repose sur aucune justification et ne présente aucun garde-fou.
C’est d’abord et avant tout une opposition de principe à un texte qui généralise des techniques d’investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun dont nous ne contestons pas la gravité mais l’absence de complexité. Or, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, si une infraction d’une particulière gravité et complexité est de nature à justifier le recours à de telles mesures, tel n’est pas nécessairement le cas d’infractions ne présentant pas ces caractères” (décision 2019-778 DC du 21 mars 2019, cons. 162). C’est la raison pour laquelle le Conseil a censuré, dans le cadre de l’examen de la dernière LOPJ de 2019, la généralisation des techniques spéciales d’enquête pour “tout crime” et a exigé leur cantonnement aux seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisée.
Ce mouvement de banalisation des pouvoirs intrusifs d’enquête est d’autant plus problématique qu’il ne s’accompagne pas des garanties permettant un contrôle par le juge du caractère nécessaire et proportionné des mesures. En effet, le JLD ne dispose pas des moyens pour effectuer un contrôle effectif des mesures d’enquête. Tant qu’aucune réflexion globale ne sera menée sur la place et le rôle que doit occuper le JLD dans notre procédure pénale, le groupe Ecologiste ne tolérera aucune extension des pouvoirs d’enquête de la police judiciaire.