Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juillet 2023)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun.
Deux raisons justifient cette exclusion :
- en premier lieu, l’étude d’impact ne s’appuie par sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation
- en second lieu, l’interpellation du suspect est un fait justificatif bien trop largement défini qui risque de faire passer la perquisition nocturne du statut d’exception à celui de principe.