Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juillet 2023)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »
les mots :
« lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application des perquisitions nocturnes. L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. Ce moyen ne doit pouvoir être utilisé qu’en cas d’urgence dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate.