Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 137.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste s’oppose à la possibilité d’un placement sous ARSE, en cas d’irrégularité de la détention provisoire. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à rendre ineffective la sanction de l’irrégularité constatée. Il n’est pas admissible de contourner des procédures qui trouvent leur raison d’être dans la protection des personnes contre toute détention arbitraire, conformément à l’article 66 de la constitution.