Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Exposé sommaire

Le jugement n° 2111821/6-1 du Tribunal administratif de Paris du 23 juin 2023 annulant l’agrément de l'association Anticor met en lumière les difficultés nées du fait de confier au garde des sceaux, et plus généralement à un membre du Gouvernement, la compétence pour agréer une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption afin qu’elle puisse se porter partie civile en ce qui concerne les infractions visées par l’article 2-23.


Il apparaît en effet que, s’agissant de lutte contre la corruption, qui peut toucher les pouvoirs publics, seule une autorité administrative indépendante dont c’est l’objet d’agir pour la transparence de la vie publique, devrait pouvoir donner un tel agrément. Cela permettrait de garantir la confiance dans la vie publique en évitant tout soupçon de conflit d'intérêts.


Le présent amendement a précisément pour objet de confier l’agrément des associations concernées à haute autorité pour la transparence de la vie publique qui délivre déjà des agréments à certaines associations qui luttent contre la corruption.