- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Concernant les litiges relatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné, chaque année, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d’au moins deux syndicats agricoles représentatifs distincts. »
Cet amendement de repli, inspiré d’une proposition du sénateur Benarroche, entend conjurer les risques de conflits d’intérêts dans le secteur agricole - que favorise cette expérimentation - en instaurant deux mécanismes :
- d’une part, un échevinage systématique dans le secteur agricole avec la présidence de la formation de jugement par un magistrat du siège. La filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir une neutralité et une indépendance nécessaire au bon fonctionnement de cette juridiction.
- d’autre part, une logique pluraliste dans la désignation des assesseurs qui doivent être issus de deux syndicats agricoles représentatifs distincts.