Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »
insérer les mots :
« relevant de la catégorie A »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins équivalents à ceux des actuels juristes assistants, par leur intégration ou leur assimilation à la catégorie A.