- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquement destiné à faire face à la pénurie de candidats au concours de surveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit des nombreuses sujétions qui leur sont imposées (espace de travail fermé, travail de nuit et le week-end, travail dans l’urgence du fait du manque récurrent de personnel), un surveillant pénitentiaire gagne le SMIC en début de carrière et termine péniblement à peine au-dessus de 2000 euros après 35 années de service. Le Gouvernement annonce vouloir mener parallèlement une réforme du corps d’encadrement et d’application afin de revaloriser le corps et de susciter davantage d’intérêt pour ces missions. C’est parce que cette réforme attendue depuis de trop nombreuses années tarde à aboutir que les postes restent vacants.
En créant durablement un statut de surveillant pénitentiaire contractuel, le Gouvernement continue à chérir les causes dont il déplore les effets.