Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention ».
Exposé sommaire
Suivant la logique des recommandations de la Défenseure des droits, nous proposons de renforcer les exigences d’intégrité et de traçabilité pesant sur l’usage des caméras piéton. Ces exigences doivent être garanties également hors du cadre de l’intervention. Cet amendement entend donc supprimer l’expression suivante : “lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention”.