Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés. Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.