- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives qui privent la personne concernée de leur liberté d’aller et venir. Toute mesure de sûreté doit pouvoir bénéficier du même niveau d’encadrement juridique. Il n’est pas acceptable que, pour des raisons purement gestionnaires, des personnes placées dans des conditions identiques, au regard de la privation de liberté dont elles font l’objet, soient traitées de manière différente. Il y a une véritable cohérence à ce qu’un même juge, expérimenté (en principe 1er grade pour exercer ces fonctions), s’occupe de l’ensemble du contentieux relatif à l’enfermement des personnes.