- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations.
La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Elle peut entraîner de grandes difficultés financières (surendettements, perte de logement) pour des personnes souvent en situation précaire (la saisie des rémunérations pouvant s’appliquer à tous les salariés, aux retraités, aux chômeurs, aux personnes en arrêt maladie indemnisé, à certains bénéficiaires de prestations sociales…).
L’objectif attendu de la réforme ne vise qu’à favoriser davantage les créanciers qui pourront obtenir la mise à exécution plus rapidement de leur titre exécutoire qu’aujourd’hui.
Pour la Défenseure des droits, revenir sur l’attribution au juge judiciaire du contrôle et de la mise en place de la saisie des rémunérations du débiteur pour la confier au commissaire de justice sous le contrôle a posteriori du juge revient à priver ce débiteur d’une garantie protectrice.
Mesure purement gestionnaire, cette démarche aboutit à protéger les plus forts en leur accordant une forme de privilège du préalable au détriment des plus faibles.