Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 »
les mots :
« Nonobstant les dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article.